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Lorsque le procureur estime que le maintien est nécessaire, il en informe la personne et fait figurer au fichier une point out qui empêche la consultation des données en cas d'enquête administrative.
Le sens de la conversation : savoir expliquer de manière claire et convaincante ses arguments à une audience, mais aussi pouvoir transmettre les informations essentielles à son client tout au lengthy de la procédure.
Lors de dépistages de drogue au cours d'un contrôle routier, le fait de conduire un véhicule en ayant fait use de substances ou plantes classées comme stupéfiants constitue un délit sanctionné d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende accompagnée d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Ce forfait peut varier de quelques milliers d’euros pour une affaire uncomplicated jugée en comparution immédiate, à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un dossier criminel complexe nécessitant de nombreuses heures de travail et plaidé devant une Cour d’Assises.
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les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de law enforcement judiciaire ;
C’est pourquoi il est indispensable, en cas de point out au fichier TAJ, de prendre des dispositions avant le concours.
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Un des objectifs de ma thèse est d’analyser le profilage policier dans la répression contre les drogues dans une grande ville de province française.
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